Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences du manque de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste.
Depuis la reconnaissance du diplôme d'orthophonie à bac + 5, les représentants de cette profession demandent une revalorisation des rémunérations, dans les conventions collectives du secteur habilité.
Cette revalorisation des rémunérations ne peut se concrétiser que dans le cadre de négociations paritaires conduites entre les représentants des syndicats salariés et patronaux et après agrément par le ministère compétent.
Actuellement, les gestionnaires ne peuvent qu'appliquer la grille en vigueur.
Ce manque de reconnaissance de la profession d'orthophoniste a pour conséquence une pénurie de ces professionnels en milieu hospitalier. En effet, une minorité de jeunes diplômés choisissent l'exercice salarié en milieu hospitalier.
Cette situation génère de graves conséquences sur la prise en charge des patients alors que l'accès aux soins est une des priorités fixées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre aux attentes des orthophonistes.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 et 4 500 brut par an.
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