Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UDI-UC) publiée le 06/10/2016
M. Hervé Marseille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retard de la mise en place de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer.
En effet, l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait une expérimentation de la tarification au parcours, pour le traitement du cancer par radiothérapie oncologique externe, pour améliorer la prise en charge des patients.
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour l'appel à candidature et d'un comité de pilotage en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
À ce jour cette expérimentation n'a toujours pas commencé alors même que la date de démarrage était fixée par le législateur au 1er mars 2014 et pour une période maximum de quatre ans. Un rapport d'évaluation aurait dû être remis au Parlement le 30 septembre 2016.
À ce jour, aucune explication relative à cette carence n'a été donnée la part la DGOS.
C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend faire débuter cette expérimentation alors que cette absence explique, pour partie, l'impossibilité d'apporter une solution au glissement des coûts de la radiothérapie dans le secteur public hospitalier dont le montant s'élève à 110 millions d'euros pour la seule année 2015.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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