Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/10/2016

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que les chemins ruraux ne sont pas assujettis à une obligation d'entretien. Il lui demande si une commune est cependant tenue d'entretenir un mur de soutènement d'un chemin rural dont la ruine ferait disparaitre définitivement ledit chemin rural.

- page 4251

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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