Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/10/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la fin anticipée d'une délégation de service public, actée dans un protocole transactionnel, est assujettie au respect de procédures spécifiques autres que la simple approbation du protocole transactionnel par délibération de la collectivité délégante.
- page 4251
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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