Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 06/10/2016
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les modalités de calcul de la retraite additionnelle de la fonction publique applicables depuis le 1er mars 2015.
L'article 8 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique dispose que « le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème est établi par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime ».
Le barème permettant de moduler la valeur de la rente en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle a été modifié par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) à compter du 1er mars 2015. Il fixe désormais un coefficient de majoration de la rente de 1 pour les liquidations à 62 ans ou avant 62 ans. La RAFP ne se liquidant pas de façon anticipée, ce nouveau barème ne pénalisera pas les fonctionnaires nés à compter de 1955, dont l'âge légal est fixé à 62 ans.
Cependant, il pénalise les fonctionnaires nés avant 1955, dont l'âge légal est inférieur à 62 ans. À titre d'exemple, un fonctionnaire, âgé de 64 ans en 2015 et liquidant sa pension en novembre 2015 verra sa rente RAFP calculée sur un coefficient de majoration d'âge de 1,08 alors que ce coefficient était de 1,18 avant le 1er mars 2015. Si cet agent totalise 5 000 points au RAFP et perçoit donc au titre de la RAFP un capital, sa perte financière s'élèvera à 518 euros. Le barème de modulation a donc été modifié sans tenir compte de la situation des fonctionnaires toujours en activité au 1er mars 2015 mais ayant cependant atteint l'âge légal de départ à la retraite avant cette date.
Elle lui demande si des mesures transitoires sont envisagées par l'ERAFP afin de tenir compte de la situation de ces fonctionnaires dont l'âge légal de départ à la retraite est inférieur à 62 ans et qui ont vu les modalités de calcul de leur retraite additionnelle modifiées sans information préalable.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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