Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 20/10/2016
M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des médecins embarqués dans les hélicoptères de secours en montagne.
En effet, 150 médecins sont mobilisés pour assurer la sécurité et la santé des personnes, dans des conditions de dangerosité importante.
Or certains médecins, qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaires, s'avèrent aujourd'hui exclus de la bonification des points de retraite. En application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette disposition s'applique à l'ensemble des personnels civils et militaires embarqués.
Au regard des missions de service public remplies par ces médecins, il lui demande de bien vouloir préciser si ces médecins peuvent effectivement bénéficier des mêmes droits à la retraite.
- page 4536
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 21/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 20/12/2016
M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne les secours en montagne, plus précisément le statut des médecins embarqués lors de missions de sauvetage en territoires de montagne. Les interventions d'urgence en territoires de montagne mobilisent des personnels civils et militaires qui effectuent des missions de haute technicité dans des conditions parfois périlleuses.
La difficulté de leurs missions tient à plusieurs critères.
Ces tâches, spécifiques à la médecine de montagne et à la médecine d'urgence, d'une grande polyvalence, doivent être accomplies dans un temps réduit. Par ailleurs, le lieu même de l'intervention se révèle parfois très difficile d'accès ou peu adapté en cas d'urgence réelle. Il faut en effet souligner qu'en territoires de montagne la distance moyenne pour accéder à un SAMU ou un SMUR est de vingt-sept kilomètres, soit trente à quarante minutes par la route et quinze à trente-cinq minutes par hélicoptère.
À ce jour, on compte environ 150 médecins qui effectuent ces missions de secours embarqué. Ils ne bénéficient pas du même statut, certains étant civils, d'autres militaires. Or certains de ces médecins, qui ne bénéficient pas du statut de fonctionnaires, sont de facto exclus de la bonification des points de retraite, qui est attribuée en compensation de la dangerosité des tâches accomplies. Ces personnels, civils et embarqués, remplissent pourtant de la même manière, avec un niveau équivalent de compétence et de prise de risque, les missions de service public qui leur sont confiées.
Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les possibilités permettant à ces médecins de bénéficier de la même bonification des points de retraite.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je comprends l'importance que cette question revêt pour un territoire de montagne comme le vôtre, dans lequel les hélicoptères de secours ont un rôle majeur pour la population.
La question que vous posez a trait directement aux statuts des différents intervenants des équipes de secours. Ces différences statutaires se traduisent par des modes de rémunérations différents, une sécurité de l'emploi qui n'est pas la même et in fine des avantages de retraite différents.
La comparaison entre les différents régimes de retraite et les avantages qu'ils servent ne peut pas se faire de manière isolée, sur une dimension particulière. Elle nécessite d'apprécier l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent chacun des régimes.
En effet, selon le régime de sécurité sociale applicable, les droits à retraite reposent sur une logique différente. Par exemple, si certains services peuvent ouvrir droit à bonification dans les régimes de la fonction publique, à l'inverse, certains avantages familiaux pourront se révéler plus intéressants dans le régime général.
La même approche doit être retenue pour apprécier les situations des différents médecins susceptibles d'intervenir à bord des hélicoptères. Dans ce cas précis, les différences liées à leur statut ne se limitent pas à la seule question des retraites : deux médecins pourront, par exemple, percevoir une rémunération différente pour cette même activité.
Concernant précisément les bonifications pour service aérien, je veux rappeler que celles-ci sont prévues, pour les fonctionnaires, par les articles L. 12 et R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'économie et des finances et des transports de 1971 détaille les coefficients applicables aux différents types de service aérien.
Il s'agit d'un mécanisme propre aux régimes de la fonction publique. Par conséquent, les médecins libéraux, les praticiens hospitaliers et l'ensemble des personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux affiliés au régime général, ne peuvent pas en bénéficier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, mais j'appelle votre attention sur le fait que le nombre de médecins concernés est très faible. Aussi, la pénibilité de ces professions combinée à la prise en compte des particularités territoriales, telles que la montagne, pourrait sans doute permettre de faire évoluer cette situation.
- page 20831
Page mise à jour le