Arrêté sur les produits phytosanitaires

Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - Les Républicains) publiée le 28/10/2016

Question posée en séance publique le 27/10/2016

M. Gérard César. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture.

Le 6 juillet dernier, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, au motif qu'il n'était pas conforme à la réglementation européenne.

Un nouvel arrêté en cours d'élaboration inquiète vivement le monde agricole, déjà terriblement éprouvé. Ce texte aurait pour conséquence d'accroître encore les contraintes énormes qui pèsent sur nos agriculteurs.

Selon les calculs de ces derniers, la nouvelle rédaction de l'arrêté qui modifie les zones non traitées conduirait à la perte d'environ 4 millions d'hectares, en arboriculture, en viticulture, en maraîchage et en grande culture, soit une perte estimée à 7 milliards d'euros pour notre agriculture.

En outre, ces périmètres nouveaux créeraient de nouvelles distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens. Ces nouvelles zones, compte tenu des particularités du vignoble français, conduiraient à une perte de plusieurs milliers d'hectares de vignes, nombre de vignobles parmi les plus prestigieux étant situés dans des zones urbaines. La création d'une zone non traitée n'est pas davantage une bonne solution en termes de santé publique. Le véritable enjeu est celui de la protection des applicateurs, comme l'a démontré le rapport déposé au Sénat en 2012.

Si des molécules sont considérées comme nocives, elles le sont d'abord pour ces derniers, et doivent dans ce cas être retirées du marché.

Monsieur Le Guen, pouvez-vous éclairer la Haute Assemblée sur ce projet d'arrêté ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

Publiée dans le JO Sénat du 28/10/2016 - page 16405

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 28/10/2016

Réponse apportée en séance publique le 27/10/2016

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur César, le Gouvernement a en effet constaté l'abrogation du décret de 2006 pour vice de procédure et il a été amené, dans le cadre d'une négociation interministérielle – la production agricole est évidemment en cause, mais également l'environnement, et singulièrement la santé environnementale, qui concerne les habitants autour des exploitations comme les ouvriers agricoles – menée, notamment, avec les représentants agricoles, à travailler à l'élaboration d'un texte équilibré.

Il faut faire preuve de pragmatisme pour assurer la protection de l'environnement et de la santé des personnes, mais aussi, et surtout, de réalisme par rapport aux pratiques agricoles.

J'ai bon espoir que nous arrivions à un texte très positif, et je suis certain que notre discussion tiendra compte d'un critère essentiel : nous nous refusons en effet à « surtransposer » les directives européennes.

Je veux toutefois attirer votre attention sur le fait que l'on ne peut pas se limiter à des questions réglementaires. Il faut aussi aller vers des pratiques plus soucieuses de la problématique sanitaire et environnementale, notamment pour ce qui concerne les moyens d'épandage, en procédant à la substitution des produits les plus dangereux. Je vous renvoie pour cela à la loi d'avenir pour l'agriculture, telle qu'elle a été adoptée sur proposition de Stéphane Le Foll, qui permet la mise en œuvre concrète de l'agroécologie, notamment à travers le plan Écophyto 2. Des expériences ont lieu, notamment en Gironde, et nous espérons qu'elles pourront être généralisées après avoir été évaluées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Publiée dans le JO Sénat du 28/10/2016 - page 16405