Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - Socialiste et républicain) publiée le 29/09/2016
M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'augmentation brutale des frais de fret par conteneurs des compagnies maritimes à destination de l'océan indien.
La compagnie maritime d'affrètement (CMA) - compagnie générale maritime (CGM), et la mediterranean shipping company (MSC), compagnies leader de transport maritime international en conteneurs, ont annoncé une hausse des tarifs applicables de 500 € par container de 20 pieds et de 1 000 € par container de 40 pieds, et ce à compter du 1er octobre 2016.
Avec plus de 80 % d'importations, les habitants de Mayotte risquent une fois encore d'être pénalisés.
Il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 29/12/2016
En octobre 2016, les compagnies CMA-CGM et MSC ont en effet annoncé une hausse générale de leurs tarifs de transport de leurs conteneurs sur les lignes opérées vers l'Océan indien. Ce type d'annonce est régulier sur l'ensemble des lignes mondiales et commun à l'ensemble des armateurs au conteneur. Elle résulte d'une libre fixation des prix concernant le transport maritime. En réalité, ces hausses de tarifs ont souvent du mal à s'appliquer pleinement compte tenu des relations avec leurs clients. Fondamentalement, le coût du transport maritime est fonction de la taille du navire, de sa capacité et du nombre de jours d'acheminement. À cela, il faut ajouter les coûts d'escale (droits de ports, redevance, services portuaires divers). L'utilisation de gros navires permet de réaliser des économies d'échelle et de pratiquer des prix plus bas. À l'inverse, l'usage de petits navires tend à entraîner des tarifs plus élevés. En tout état de cause, selon l'autorité de la concurrence, le fret maritime représente de 5 à 15 % du prix final des produits dans les DOM. Or, en raison de l'étroitesse des marchés et de leur isolement, les volumes dans l'Océan indien sont faibles et imposent l'utilisation de porte-conteneurs de petite taille. En outre, à Mayotte particulièrement, le déséquilibre entre importations et exportations est particulièrement conséquent puisque la quasi-totalité des conteneurs repartent à vide. Les armateurs ont mis en place des solutions nautiques pour répondre aux spécificités de la desserte des îles de l'Océan indien. Elles ont investi dans l'amélioration de leur qualité de service, tant dans la régularité que dans les délais. Le Gouvernement a parfaitement conscience du caractère vital de la desserte maritime des territoires ultra-marins pour lesquels l'approvisionnement est déterminant sur les plans économique et social. Tout en souhaitant une concurrence saine entre armateurs ayant des effets efficaces sur les prix du transport maritime de conteneurs, il reste attentif à la préservation de l'équilibre et de la qualité de cette desserte, ainsi qu'à sa régularité. Par ailleurs, l'article 14 du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016, prévoit de modifier le dispositif de l'article L. 410-5 du code de commerce. Ce projet prévoit que les négociations annuelles concernant un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante seront aussi conduites avec les entreprises de fret maritime et les transitaires, en sus des organisations professionnelles du commerce de détail et leurs fournisseurs, déjà présentes dans le dispositif relatif aux boucliers qualité prix.
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