Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités d'intervention de l'apport de trésorerie remboursable (ATR 2016). Mis en place pour la campagne PAC 2016 en remplacement des acomptes versés sur les aides PAC 2015, ce dispositif vise à pallier les retards d'instruction des dossiers PAC afin de ne pas pénaliser davantage la trésorerie des agriculteurs, déjà durement mise à mal par la crise conjoncturelle et structurelle qu'ils subissent. L'ATR sera remboursé par compensation au moment du versement du solde des aides PAC 2016 et son coût sera certes nul pour les agriculteurs, les intérêts étant intégralement financés par l'État. Toutefois, il apparaît que l'ATR relève du régime des aides de minimis. La profession réagit très vivement à cette restriction, l'ATR ne pouvant être assimilé à une aide de l'État dès lors qu'il a pour objet de compenser un retard imputable aux pouvoirs publics. Aussi serait-il injuste que des agriculteurs soient exclus de l'ATR pour cause de dépassement du plafond de minimis ou, qu'à l'inverse, le bénéfice d'autres aides puisse leur être refusé par la suite du fait qu'ils auraient perçu l'ATR. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les solutions envisagées en vue de prévenir une telle situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
L'apport de trésorerie remboursable (ATR), est un prêt à taux zéro consenti par l'État à l'égard des agriculteurs, pour faire en sorte que le retard pris dans l'instruction des aides de la politique agricole commune (PAC) principalement en raison de la révision du parcellaire graphique agricole français rendue nécessaire suite à l'apurement européen de plus d'un milliard d'euros relatif à la mise en oeuvre de la PAC de 2008 à 2012, n'impacte pas leur trésorerie. Les taux d'intérêts qui ne sont pas imputés à l'agriculteur constituent une aide d'État au sens des règles européennes et notamment des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Aucune disposition présente dans les règlements européens, y compris ceux de la PAC, ne permet d'offrir un cadre juridique permettant d'intégrer cette aide dans un régime d'aide d'État compatible : seul le règlement de minimis permet d'offrir une base le permettant. Procéder en dehors de ce cadre juridique aurait exposé les agriculteurs à la menace d'une obligation de reverser, capital et intérêts, l'aide d'État perçue, cette injonction de remboursement pouvant être prononcée dans les 10 années suivant l'octroi de l'aide. La sécurité juridique des agriculteurs a donc été l'une des raisons conduisant le Gouvernement à recourir au de minimis comme cadre pour l'ATR.
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