Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les restrictions de circulation mises en place dans les centres villes pour les motos dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Depuis le 1er juillet 2016, la circulation des deux-roues motorisés mis en service avant le 1er juin 2000 est interdite en semaine entre 8 heures et 20 heures à Paris. Par ailleurs, vingt-cinq agglomérations françaises sont volontaires pour expérimenter les zones de circulation restreinte dans le cadre du plan « qualité de l'air ».
Les motards regrettent cette interdiction et s'inquiètent qu'elle soit étendue aux deux-roues immatriculés avant le 31 décembre 2006.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 13/10/2016
La qualité de l'air est une préoccupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosphérique est à l'origine de 48 000 décès prématurés par an selon une étude récente de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglomérations concernant les concentrations dans l'air de particules fines et de dioxyde d'azote ont par ailleurs conduit la Commission européenne à engager deux procédures précontentieuses contre la France. Dans les agglomérations, le transport routier est l'une des principales sources d'émissions de polluants atmosphériques. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement tient compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Contrairement aux idées reçues, les deux-roues ne sont pas nécessairement moins polluants que les voitures, même en prenant en compte leur profil de roulage plus favorable en agglomération et le moindre temps passé pour trouver un stationnement, tout particulièrement pour les anciens deux-roues sans système de post-traitement catalytique (source : ADEME, motocycles et cyclomoteurs, Barbusse, 2005 et ADEME, comparaison entre deux-roues à moteur et voitures, Ducreux, 2008). En effet, même si les deux-roues sont plus légers, les normes antipollution qui leur sont applicables sont moins contraignantes et en conséquence les systèmes de dépollution installés sur les deux-roues sont moins performants. Pour mettre en place une zone à circulation restreinte, s'agissant d'une pollution locale, il appartient aux collectivités territoriales, en fonction des spécificités de leurs territoires, de choisir de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants et de définir les véhicules concernés par les restrictions, en trouvant un équilibre entre les enjeux sanitaires, les alternatives en matière de mobilité et les considérations économiques et sociales. La collectivité territoriale doit justifier les restrictions prévues au regard de la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air, et des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la mise en uvre des restrictions. Les restrictions peuvent être différenciées en fonction des voies de circulation, des jours de la semaine ou des heures de la journée, ou encore en fonction de la nature et de l'usage des véhicules, en veillant toutefois à la lisibilité des restrictions prévues pour les usagers concernés. Le projet d'arrêté de création de la zone à circulation restreinte, accompagné de l'étude justifiant les restrictions, est soumis pour avis aux autorités organisatrices de la mobilité, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées, puis soumis à la consultation du public. Dans ce contexte, afin d'accompagner les démarches des collectivités territoriales et de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 , sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz. Une aide à l'acquisition de deux-roues électriques est par ailleurs à l'étude dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2017. Par ailleurs, les collectivités mettant en uvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air peuvent bénéficier d'un soutien technique et financier de l'État, avec une subvention pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros.
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