Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés de mise en œuvre du programme européen de liaison entre actions de développement de l'économie rurale (Leader). Ces difficultés tiennent à la fois à l'insuffisance des moyens d'instruction et à l'inefficacité de l'outil de paiement des aides. Plus d'un an après la validation des programmes de développement rural, de nombreux dossiers se trouvent ainsi bloqués faute de conventionnement avec l'autorité de gestion et l'agence de services et de paiement (ASP). Les territoires n'ont en outre aucune visibilité sur la mise en oeuvre du programme Leader. Outre qu'ils mettent certains porteurs de projets en difficulté, ces blocages suscitent l'inquiétude de Leader France, dont les responsables ont alerté les pouvoirs publics sur un risque de dégagement d'office des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) s'ils ne sont pas dépensés dans les délais impartis. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions envisagées pour lever les obstacles à la mise en œuvre du programme Leader.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l'économie rurale), avec l'appui de l'Union européenne, constitue un volet important de la mise en uvre des politiques publiques locales et nationales. C'est une démarche soutenue par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Elle permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de susciter la fierté en valorisant l'image de la ruralité, et d'ancrer les projets dans les territoires. Un groupe de travail technique « développement rural » sous pilotage de l'association des régions de France auquel participent les régions, l'agence de services et de Paiement (ASP) et le MAAF s'est régulièrement réuni depuis 2015. À la fin 2015, ce groupe de travail a validé une trame de convention liant les autorités de gestion, les groupes d'action locale (GAL) et l'ASP. L'utilisation des modèles validés par l'ASP permet d'accélérer la procédure de signature de ces documents. L'objectif partagé avec l'ASP est d'ouvrir le plus rapidement possible l'ensemble des outils permettant l'instrumentation de la politique des territoires LEADER mais surtout de limiter le nombre de ces outils en simplifiant au maximum leur paramétrage. Le groupe de travail technique « développement rural » a récemment finalisé la rédaction des documents de paramétrage pour le paiement des dossiers relevant du soutien préparatoire (sous mesure 19.01), de l'animation et du fonctionnement des GAL (sous mesure 19.04) et de gestion de la mise en uvre LEADER (sous mesure 19.02). L'usage de ces trames nationales élaborées en concertation avec l'ASP permettra l'ouverture accélérée des outils de gestion correspondants. Enfin, le prochain enjeu de ce groupe de travail est la rédaction du document de paramétrage de l'outil de gestion de la coopération LEADER (sous mesure 19.03). Le travail avec les régions et l'ASP devrait débuter d'ici la fin d'année sur ce sujet.
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