Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UDI-UC) publiée le 15/09/2016
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un projet de décret visant à modifier l'article 371N de l'annexe 2 du code général des impôts concernant les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité (AGC) des chirurgiens-dentistes et professions de santé.
Le comité de liaison des associations agréées et associations de gestion de comptabilité (CLAAGC) regroupant une trentaine d'associations de gestions agréées essentiellement mono-professionnelles et trois associations de gestion de comptabilité, a été créé par la confédération nationale des syndicats dentaires ; elle représente plus de 12 000 adhérents répartis au sein de 27 AGA réparties sur tout le territoire et de 3 AGC régionales situées dans le centre et l'est de la France.
Ainsi, leur travail de proximité est reconnu de qualité par l'administration fiscale.
Or, un rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréés (OGA) publié en septembre 2014 fait des préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA.
Parmi celles-ci, l'obligation avant le 1er janvier 2019 de passer de 50 à 1 000 adhérents avec un seuil minimum de 500 adhérents pour les antennes locales, entraînera ipso facto la disparition de toute structure de proximité et un risque associé de suppression de personnels évalué à plus de 300 emplois.
Les professionnels de santé veulent que la disposition pour les bureaux secondaires porte sur les ouvertures et non sur leur maintien. Pour les associations et bureaux existants qui ne peuvent pas respecter ces seuils, leur structure et leur implantation locale doivent être conservée avec la condition de se regrouper pour atteindre cet effectif minimum de 1 000 adhérents avant le 1er janvier 2019.
Le CLAAGC a, comme beaucoup de structures équivalentes, commencé à mettre en œuvre le rapprochement de ses structures avec l'objectif de 1 000 adhérents en 2018 en lieu et place des 12 000 d'aujourd'hui.
Il convient par une restructuration adaptée de répondre aux exigences d'économie et d'efficience tout en préservant les emplois et les investissements, d'une part, et la proximité et la qualité, d'autre part.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir tenir compte de ces éléments et ainsi apporter les modifications utiles au projet de décret en cause. Elle la remercie de sa réponse.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/02/2017
La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en uvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
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