Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche suite à la réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé, publiée au Journal officiel « questions » du Sénat le 11 août 2016 (p. 3496), à la question n° 22787, sur le niveau de qualification des prothésistes dentaires. En effet, suite aux nombreuses mutations de la profession et aux nouvelles activités subséquentes, il est indispensable d'élever le niveau de qualification pour l'exercice de la profession, actuellement ouverte au niveau V (certificat d'aptitudes professionnelles) ou après trois ans d'expérience professionnelle, conformément à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998, tel que modifié par l'article 5 du décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013. Soumise à la réglementation européenne à partir de 2018, suite à la transposition en droit français de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, la profession est soumise à de nouvelles contraintes en termes de traçabilité et de compétences obligatoires, la responsabilité de la conformité revenant au prothésiste dentaire en sa qualité de fabricant, à l'exclusion du chirurgien-dentiste restant prescripteur. En outre, les compétences nécessaires à l'exercice de la profession ont sensiblement évolué au vu de la modification des protocoles de fabrication résultant des avancées technologiques, telles que l'imagerie 3D et l'impression numérique, associées à l'utilisation de matériaux bio-compatibles. La création du brevet de technicien supérieur (BTS) et du brevet technique des métiers supérieurs (BTMS) conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification conforme à sa finalité médicale, tout à la fois responsable de santé et garante de la sécurité des patients. Carrière d'avenir alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale, il est nécessaire de placer plus haut le niveau de qualification afin de rejoindre celui exigé par la plupart des pays européens et partant, de conforter la compétitivité des laboratoires français. La position du Gouvernement est donc sollicitée en la matière.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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