Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'accompagnement des jeunes agriculteurs et leurs propositions. Il conviendrait de favoriser fiscalement l'accès au foncier pour l'installation, en donnant un avantage au bailleur qui loue à un jeune exploitant. De même, il faudrait s'engager vers une baisse du coût des installations et impliquer les filières pour qu'elles s'engagent plus avant auprès des jeunes pour la construction du projet d'installation. De même, il faudrait conforter les outils de régulation du foncier pour assurer une plus grande transparence des mutations foncières. Enfin, la profession agricole propose de créer un statut de l'agriculteur professionnel, la mise en place du registre des actifs agricoles et l'amélioration de l'accompagnement des cédants pour la transmission. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/01/2017
Depuis 2015 la nouvelle politique d'installation mise en uvre suite aux assises de l'installation, conduites par le ministre chargé de l'agriculture de novembre 2012 à juillet 2013, et aux modifications apportées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis de faire baisser le coût des installations grâce à plusieurs mesures. En effet, les différents dispositifs ont connu ainsi une évolution importante par rapport aux années antérieures. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés à moyen terme spéciaux (PB MTS-JA) bénéficient aujourd'hui d'un taux de cofinancement du fonds européen agricole pour le développement rural renforcé de 80 % (ou 90 % en zone ultra périphérique) par rapport au taux précédemment fixé à 50 %. De plus, un nouveau calcul du montant de DJA a été élaboré. Le montant de base fixé par zone (plaine, zone défavorisée ou montagne) est aujourd'hui modulé positivement pour les installations hors cadre familial, les projets agro-écologiques ou favorables à l'augmentation de la valeur ajoutée et de l'emploi. Les régions peuvent également créer des modulations spécifiques en fonction de leurs priorités. Au terme des deux premières années de mise en uvre du nouveau système de calcul, on observe que le montant moyen de la DJA versée s'élève à 20 000 euros, ce qui correspond à une hausse de 20 % par rapport à 2014. Par ailleurs, des travaux ont été initiés fin 2015 pour faire évoluer le dispositif d'aide dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017. Début 2017, il est ainsi prévu de remplacer les prêts bonifiés par une augmentation de la DJA visant à soutenir l'effort de reprise et de modernisation des jeunes agriculteurs en fonction des investissements prévus dans le cadre de leur plan d'entreprise. Cette nouvelle réforme aura pour effet direct et immédiat d'augmenter le niveau de la DJA versée aux agriculteurs éligibles et de simplifier la mise en uvre des aides à l'installation, sachant que les prêts bonifiés étaient devenus peu attractifs et coûteux en gestion. Il convient de rappeler que, outre ces aides, les jeunes agriculteurs, titulaires des aides à l'installation, bénéficient également de mesures fiscales : un abattement sur les bénéfices pour les jeunes bénéficiaires des aides à l'installation (50 % les 60 premiers mois d'activité portés à 100 % l'année de perception de la DJA), un dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) qui a pour objectif de favoriser l'accès au foncier des jeunes, et une réduction du droit départemental à 0,715 % au lieu de 5,09% pour les acquisitions d'immeubles ruraux dans les zones de revitalisation rurale. Ces avantages fiscaux (abattement + mesure TFNB) ont représenté un montant de 64 M en 2014. En outre, l'accompagnement des cédants a également été repensé sur la base d'un constat simple : favoriser et encourager la transmission des exploitations agricoles est l'un des facteurs de réussite concourant à répondre aux enjeux du renouvellement des générations en agriculture. Ainsi, le nouveau programme pour l'accompagnement à l'installation et à la transmission en agriculture (AITA) prenant la suite du PIDIL (programme pour l'installation et le développement des initiatives locales) à compter de l'année 2016 a été mis en uvre. Ce nouveau dispositif a été structuré autour de six volets dont l'un (volet 5 « incitation à la transmission ») est entièrement consacré aux actions de soutien en faveur du cédant. Parmi ces actions, les pouvoirs publics peuvent par exemple, en fonction des choix retenus au niveau régional, financer des prestations de conseil menées auprès des futurs cédants afin d'établir un état des lieux de l'exploitation agricole et d'identifier les facteurs clés, les étapes à conduire et les investissements à réaliser pour envisager une transmission de l'exploitation dans les meilleures conditions. En complément des dispositifs présentés ci-dessus et déployés au niveau régional, le programme AITA prévoit de mettre en place des actions au niveau national afin de conforter celles élaborées à un échelon régional proche des porteurs de projet et des futurs cédants. Un appel à projets, en cours d'élaboration, permettra ainsi d'accompagner l'ensemble des futurs cédants et tous les opérateurs impliqués dans la démarche de la transmission par le partage de connaissances, l'établissement et la diffusion de démarches innovantes menées au niveau régional permettant d'anticiper les enjeux liés au contexte socio-économique et environnemental. Enfin, concernant les outils de régulation du foncier, laloi d'avenir précitée a renforcé le contrôle des structures dont l'objectif principal est de favoriser l'installation des agriculteurs. Elle a également renforcé le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et a étendu la portée de leur droit de préemption, dans le même objectif.
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