Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fixation des prix de ventes des produits et prestations de santé remboursés par l'assurance maladie.
Le comité économique des produits de santé a publié le 5 août 2016 un projet d'avis prévoyant une baisse des tarifs de remboursement de dispositifs médicaux nécessaires au maintien à domicile inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables.
Cette mesure concernerait des centaines de milliers de personnes, malades chroniques, personnes âgées ou handicapées qui ne pourraient plus bénéficier du matériel et de l'accompagnement de qualité leur permettant d'être soignés à domicile dans de bonnes conditions.
De plus, la mesure prise au milieu de l'été, sans concertation, laisse les professionnels du secteur inquiets pour l'avenir de leurs structures et de leurs salariés dans les territoires.
Par conséquent, il lui demande si elle entend suspendre l'application de cet avis et ouvrir de véritables négociations dans l'intérêt des malades d'une part, et des professionnels d'autre part, qui semblent prêts à travailler sur des propositions alliant maîtrise des dépenses et qualité des prestations.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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