Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 08/09/2016
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques d'internement abusif de personnes souffrant en fait de maladies physiologiques non diagnostiquées.
Ainsi en est-il parfois de patients atteints de la maladie de Lyme, cette maladie peu connue, dont les symptômes sont chroniques et diffus et que la médecine a encore beaucoup de mal à diagnostiquer.
Faute d'un véritable diagnostic, des personnes peuvent être victimes d'internements abusifs et, de surcroît, être soumises à des traitements psychiatriques aux effets secondaires dévastateurs.
Considérant que, pour remédier à cette situation, il suffirait de rendre obligatoire un examen somatique complet avant l'établissement de tout diagnostic psychiatrique, il lui demande si elle entend mettre en œuvre cette proposition.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/11/2016
Les mesures concernant les soins sans consentement ont vocation à répondre aux situations dans lesquelles l'état mental du patient ne lui permet pas de prendre conscience de ses troubles et de formuler une demande de prise en charge psychiatrique devenue indispensable. Dans ce cas, le préjudice réel subi par la personne en souffrance serait l'absence de soins. C'est pourquoi la loi a aménagé un dispositif spécifique qui permet de dispenser des soins, sans leur consentement, aux personnes connaissant de telles situations. Le dispositif des soins sans consentement prévoit que systématiquement dans les vingt-quatre heures suivant l'admission d'un patient qu'un médecin procède à un examen médical somatique complet, à la fois pour évaluer l'état de santé général du patient et les soins dont il pourrait avoir besoin et pour vérifier que les troubles manifestés par la personne et l'ayant conduite en soins psychiatriques ne sont pas dus à une pathologie somatique. Si cela s'avère être le cas, la mesure, dont le patient fait l'objet est levée. L'ensemble des dispositions du code de la santé publique, qui concernent les soins sans consentement répond à un cadre juridique précis, qui garantit que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et que sa dignité et ses droits sont respectés. À cet égard, l'examen complet somatique d'un médecin permet de limiter considérablement le risque d'une erreur de diagnostic et de rediriger dans les plus brefs délais le patient, qui ne serait pas atteint de troubles psychiatriques vers le service compétent pour dispenser des soins adaptés à son état.
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