Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet publié le 5 août 2016 par le comité économique des produits de santé (CEPS), annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence).
Si ce projet venait à être appliqué en l'état, les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées, seraient fortement pénalisés. En effet, ceux-ci ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile.
De plus, ces baisses de tarif sans précédent représenteraient un risque fort pour la pérennité économique d'un certain nombre d'entreprises ou associations, prestataires de santé à domicile et pour le maintien d'un grand nombre d'emplois qualifiés et non délocalisables.
Prises sans aucune concertation préalable avec les entreprises et associations concernées, ces mesures ne tiennent nullement compte des économies générées par ces dernières (réduction des durées d'hospitalisation, diminution des réhospitalisations, chirurgie ambulatoire
).
Par ailleurs, ce projet va à l'encontre de la volonté affichée du Gouvernement de favoriser le développement de la médecine ambulatoire.
Compte tenu de ces éléments et des conséquences que ces importantes baisses tarifaires proposées par le CEPS pourraient entraîner, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend suspendre cet avis de projet afin de permettre aux entreprises concernées de proposer de véritables mesures alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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