Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le conseil économique des produits de santé (CEPS), publié le 5 août 2016, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de la liste de produits et prestations remboursables, concernant notamment la nutrition entérale, la pression positive continue, les lits médicaux, les matelas anti-escarres, les dispositifs d'autocontrôle de la glycémie Le CEPS propose ainsi des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet a été rendu en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé et les baisses de tarifs proposées risquent de pénaliser les patients et d'être préjudiciables à l'économie de la santé et à la sauvegarde de l'emploi. Enfin, cet avis semble aller à l'encontre du développement ambulatoire. En conséquence, il lui demande si elle entend engager une concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de mettre en œuvre des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, maintien de la qualité des soins et pérennité des entreprises et des emplois.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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