Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/09/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le paiement de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et l'instruction des dossiers. Dans la réponse à sa question écrite n° 21739, publiée au Journal officiel du 23 juin 2016 (p. 2790), il était précisé que les aides directes de la PAC 2015 seraient versées avant la fin de l'été 2016, or tel n'est pas le cas. Cette situation est particulièrement dommageable puisqu'elle représente un manque de trésorerie d'un milliard d'euros pour la profession. Quant à l'instruction des dossiers elle n'a toujours pas débuté. Les aides contractuelles de 2015 seront réglées en 2017, ce qui n'est pas admissible pour les agriculteurs, dans le contexte de crise actuel. Les agriculteurs demandent donc la mise en place d'un calendrier clair et respecté du règlement de ces dossiers et la suspension des contrôles dans les exploitations tant que l'État n'aura pas respecté ses engagements. En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses qui peuvent leur être apportées en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012 et de la mise en uvre concomitante de la réforme de la PAC. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l'État, ont pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards d'euros ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela couvrait les aides découplées (paiements directs de base (DPB), paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées pour les bovins et l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture a décidé d'étendre ces ATR en mars 2016, de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique (AB), l'aide à l'assurance récolte et toutes les aides couplées végétales. Les aides couplées pour les ovins et les caprins ont été versées dans un calendrier habituel, en décembre 2015. Le solde des aides couplées pour les bovins (allaitants et laitiers) a été versé fin mai 2016. Au total, au 30 juin 2016, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,4 milliards d'euros ont été versés aux agriculteurs. La régularisation des aides PAC 2015 est en cours. Elle s'accompagne le cas échéant du versement d'un solde à l'agriculteur lorsque le montant de l'aide PAC calculée in fine est supérieur au montant de l'ATR déjà versé, ce qui correspond à 80 % des cas. Les opérations se déroulent dans le calendrier suivant : pour les aides découplées (DPB, paiement redistributif, paiement vert et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs) : entre le 8 et le 10 septembre : pour 75 % des dossiers ; entre le 16 et le 19 septembre : pour 10 % de dossiers supplémentaires (notamment les dossiers qui bénéficient d'une dotation à partir de la réserve de DPB et les dossiers des exploitations qui ont fait l'objet d'un changement de forme juridique entre 2013/2014 et 2015), d'ici le 15 octobre pour les dossiers restants (principalement les dossiers concernés par des transferts de parcelles entre 2013/2014 et 2015 et les dossiers examinés en contrôle sur place). Pour les aides couplées végétales : entre le 1er et le 15 octobre selon les aides. Pour l'ICHN : fin octobre. Le solde de l'assurance récolte sera versé en novembre 2016 (sachant qu'un ATR à hauteur d'environ 80 % des montants attendus a déjà été versé aux agriculteurs qui en ont fait la demande). Pour les aides à l'agriculture biologique et les MAEC (pour lesquelles un ATR à hauteur de 80% des aides attendues a aussi été versé), le calendrier précis est en cours de calage. L'objectif reste de payer au moins une partie de ces aides en décembre 2016, sachant que les aides à la bio et les MAEC systèmes seront traitées en priorité. Concernant les aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides directes sera versé à partir du 16 octobre 2016. Il couvrira les aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides bovines et l'ICHN. Cet apport viendra se substituer à l'avance PAC traditionnelle, qui représente en temps normal 50% des aides découplées et des aides couplées bovines et 75 % de l'ICHN. Le paiement du solde des aides découplées et de l'ICHN interviendra au début du printemps 2017. Le solde des aides bovines sera payé au plus tard en février 2017 (au lieu de mars/avril traditionnellement). Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées avec une avance de 70 % en novembre 2016 et un solde en décembre 2016.
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