Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UDI-UC) publiée le 01/09/2016
M. Olivier Cadic souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin, alors qu'une simple déclaration sur l'honneur suffit aux résidents pour percevoir leur pension de la part des régimes français.
Il rappelle que fournir un certificat n'est pas une mince affaire. A défaut de pouvoir se rendre au consulat régulièrement, le retraité établi hors de France doit produire un certificat médical (acte généralement payant) qui doit être envoyé au consulat de France dont il dépend, accompagné de la copie d'une pièce d'identité. Un formulaire est ensuite adressé au demandeur du certificat qu'il doit transmettre à son organisme de retraite en France. Et comme nombre d'allocataires sont inscrits à différentes caisses aux calendriers de travail non harmonisés, l'exercice peut se répéter plusieurs fois dans l'année.
Il souligne que cette procédure est rarement dématérialisée et donc soumise aux aléas de voies postales internationales
Or, un certificat de vie qui ne parvient pas, dans les délais impartis, à l'organisme de retraite entraîne automatiquement la suspension du versement des prestations, ce qui est source de stress pour nos ainés installés à l'étranger.
Par ailleurs, il mentionne que la levée de cette discrimination serait également synonyme d'allégement de la charge de travail des services sociaux des consulats français répartis dans le monde.
Enfin, il se souvient que lors d'une audition de la commission des affaires sociale du Sénat le 29 octobre 2014, le directeur de la CNAV avait indiqué une suppression progressive du certificat de vie au sein de l'Union européenne et une mutualisation des certificats de vie (décret 2013.1156 du 13/12/2013) qui résoudrait, selon ses propos de l'époque, « 40% des difficultés des retraités ».
Il souhaiterait donc connaitre les progrès réalisés depuis deux ans en Europe et les mesures envisagées pour solutionner cette problématique en dehors des frontières de l'UE.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 20/10/2016
Le certificat de vie demandé chaque année aux retraités par les organismes de retraite français vise à limiter la fraude aux prestations sociales. La Cour des comptes, dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale de juin 2015 soulignait notamment que : « s'agissant de la lutte contre les fraudes aux prestations versées à l'étranger, les actions mises en uvre pour s'assurer de l'existence des assurés à l'étranger doivent être renforcées. Pour l'année 2014, les paiements à l'étranger représentent 3,7 Md et concernent près de 170 pays. Le versement de prestations à l'étranger génère notamment des risques inhérents à l'existence des assurés bénéficiaires des prestations. » Néanmoins, les difficultés auxquelles sont confrontés certains pensionnés de l'étranger pour faire établir leurs certificats de vie et pour faire prendre en compte par les caisses de retraite ces certificats sont réelles. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'est rapproché depuis plusieurs années des services de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin de faire le point sur les différentes modalités de justification d'existence depuis l'étranger et les perspectives de facilitation (notamment dématérialisation des échanges). Il en ressort les éléments suivants. Dans de nombreux pays, les autorités locales sont habilitées à délivrer ces certificats à nos compatriotes retraités et de nombreux consuls honoraires ont également compétence en ce domaine. Cela permet ainsi de limiter le déplacement des pensionnés français, tout en désengorgeant les services consulaires. Avec l'Allemagne, la CNAV a signé une convention d'échanges automatisés d'informations sur les décès entre autorités locales et caisse de retraite. Une convention de même nature a également été signée avec le Luxembourg et une prochaine signature est programmée avec la Belgique. Des échanges sont également en cours avec d'autres pays de l'Union européenne, notamment l'Espagne, le Portugal et l'Italie. Ce processus représente un progrès pour tous, à la fois en termes de lutte contre la fraude et de facilitation de la vie des pensionnés puisqu'ils n'ont plus aucune démarche à effectuer. Si les efforts seront poursuivis, il n'est cependant pas envisageable de procéder par échanges directs entre administrations locales et CNAV dans tous les pays du monde. La convergence des pratiques entre caisses de retraite pour harmoniser pratiques et calendrier, démarche particulièrement pertinente pour les personnes relevant de plusieurs régimes de retraite, est également un enjeu important qui fera l'objet d'un suivi.
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