Accès aux sanitaires des personnes souffrant d'inflammations chroniques de l'intestin

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 01/09/2016

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes d'accès à des sanitaires des personnes souffrant d'inflammations chroniques de l'intestin.

En effet, l'accès aux commodités est un enjeu de santé publique important tout particulièrement pour les personnes souffrant de pathologies digestives graves comme la maladie de Crohn ou la recto-colite hémorragique qui se manifestent par des douleurs intestinales irrépressibles et fréquentes.

Ainsi, la mise à disposition de sanitaires publics ou privés constitue un véritable enjeu dans le maintien d'une vie sociale et dans la lutte contre le repli sur soi des personnes atteintes de ce genre de maladies.

Or, les communes en sont généralement sous-équipées et les lieux privés tels que les commerces les réservent en général exclusivement à leur clientèle.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faciliter l'accès pour ces personnes à des toilettes publiques ou privées.

Publiée dans le JO Sénat du 01/09/2016 - page 3642

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 06/04/2017

En l'état actuel du droit, l'opportunité de procéder à l'installation de toilettes publiques gratuites est laissée à la libre appréciation des communes, dans le cadre de l'exercice de la clause de compétence générale, régie par les dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans le prolongement des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'environnement selon lesquelles « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », la proposition de loi n°  685, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement, a été déposée au Parlement le 8 avril 2015 par Mesdames et Messieurs les députés Michel Lesage, Jean Glavany, Jean-Paul Chanteguet, Marie-George Buffet, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Stéphane Saint-André et Martine Lignières-Cassou. Les dispositions de cette proposition de loi, toujours en cours d'examen, pourront contribuer, si elles sont adoptées définitivement lors de la prochaine législature, à remédier à l'éventuel sous-équipement des collectivités en matière de toilettes publiques gratuites et en faciliteront l'accès aux personnes souffrant de pathologies digestives graves telles que celles indiquées par l'auteur de la question écrite au Gouvernement.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1364