Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/09/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme fait référence à l'intervention d'une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres d'une intercommunalité. Il lui demande si la réunion d'une conférence intercommunale des maires des communes membres d'une communauté de communes doit donner lieu à délibération et si oui si cette délibération doit être transmise au contrôle de légalité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/05/2017
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère précisément les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité. Dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme prévoit la tenue d'une conférence intercommunale qui n'est pas une structure institutionnelle pérenne et n'est pas dotée de la personnalité morale. Dans la mesure où elle ne figure pas dans l'énumération du CGCT, elle n'est donc pas soumise au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, l'article L. 153-8 précité prévoit que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), après avoir réuni la conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires des communes membres, arrête les modalités de la collaboration entre l'EPCI et les communes dans le cadre de l'élaboration du PLU. L'EPCI devra donc prendre une délibération fixant les modalités précitées. Cette délibération de l'EPCI devra être transmise au représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 5211-3 du CGCT qui prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie dudit code, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, sont applicables aux EPCI. C'est dans ce cadre que le contrôle de légalité du préfet s'exercera.
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