Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 01/09/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de reversement de la redevance d'archéologie préventive.
Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, l'article L 524-11 du code du patrimoine prévoyait un reversement de cette redevance au bénéficiaire au plus tard à la fin du mois suivant le mois de l'encaissement. Or, aujourd'hui, dans sa version modifiée, cet article ne prévoit plus aucune modalité de versement.
Dans l'attente d'un décret d'application, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales pouvant bénéficier de cette subvention, dont certaines, comme Toulouse Métropole, n'ont pas perçu la moindre somme depuis plusieurs mois, souhaitent avoir une information rapide sur les nouvelles modalités de versement.
Aussi, tout en lui rappelant l'importance pour les collectivités de disposer d'une trésorerie suffisante et régulièrement abondée afin de remplir leurs missions de service public dans le domaine archéologique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les nouvelles modalités de versement de la redevance d'archéologie préventive.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/05/2017
La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a entériné un changement des modalités de financement public de l'archéologie préventive avec la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive (RAP). Depuis le 1er janvier 2016, la RAP, qui demeure et reste acquittée par les aménageurs, est reversée au budget général de l'État. Les collectivités territoriales, ou leur groupement, disposant d'un service agréé pour la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive peuvent bénéficier d'une subvention de l'État, au titre de l'article L. 524-11 du code du patrimoine. Le système de financement précédent, fondé sur une taxe directement affectée aux opérateurs, n'a jamais donné entière satisfaction. En raison des divers dysfonctionnements dans ses modalités de liquidation, de recouvrement et de reversement, la redevance d'archéologie préventive (RAP) n'assurait pas un niveau convenable de ressources aux opérateurs, en particulier aux collectivités territoriales ; et le principe du reversement de la redevance au plus tard à la fin du mois suivant son encaissement était difficilement effectif. Aussi, la mise en place d'une ressource budgétaire pérenne destinée au financement des diagnostics d'archéologie préventive sécurise les ressources des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette ressource ne dépend plus, en outre, des modalités de perception de la taxe d'aménagement à laquelle la RAP est adossée, toujours fluctuantes et qui ont pu être à l'origine des difficultés précédemment mentionnées. Le nouveau dispositif de versement de subvention aux collectivités locales introduit un lien entre l'activité du service archéologique de la collectivité et la ressource encaissée, ce qui garantit une plus grande équité entre les collectivités, leur offre davantage de visibilité sur les montants à recevoir et leur permet de moduler l'activité de leur service selon leur souhait. Selon les dispositions des décret et arrêté du 2 novembre 2016, le montant des subventions est calculé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré adossée à un barème qui repose sur un double critère : la surface de l'opération prescrite, d'une part, et la complexité archéologique du terrain diagnostiqué, d'autre part, traduite sous la forme d'un coefficient de pondération variant de 1 à 5,4, prenant en compte de manière raisonnable les spécificités scientifiques des différents territoires diagnostiqués par les services de collectivités. Le représentant légal du service de la collectivité territoriale doit adresser au ministre de la culture et de la communication, au plus tard le 31 décembre, une demande de subvention, accompagnée d'une liste des rapports remis à l'État et validés par les DRAC-SRA, confirmant la réalisation de diagnostics dans la période de référence définie par les textes précités. La subvention est attribuée par arrêté du ministre de la culture et de la communication et notifiée aux collectivités bénéficiaires au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande, afin de permettre une meilleure anticipation de la ressource dans les budgets des collectivités. La subvention versée à Toulouse Métropole s'élève à 579 466,22 en 2016 et à 732 378 en 2017, soit des montants équivalents ou supérieurs au montant moyen de RAP perçue par la collectivité sur la période 2013-2015.
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