Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/08/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'en matière de marchés publics, l'acheteur, est tenu de notifier à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre et de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Ces dispositions ne sont assorties d'aucune sanction. Il lui demande quelles sont les possibilités d'action dont disposent les soumissionnaires n'obtenant pas de réponse.
- page 3537
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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