Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des copropriétés qui installent un système de vidéosurveillance associé aux sonnettes pour que les résidents puissent contrôler la personne qui veut entrer dans l'immeuble. De même, dans les campagnes, des habitants ayant une clôture autour de leur jardin, placent parfois leur sonnette avec vidéosurveillance sur la clôture en limite de propriété. Or ce type vidéosurveillance cible le plus souvent une partie de l'espace public car la personne placée devant la sonnette est par définition presque toujours sur le domaine public. Il lui demande quelles sont les règles correspondantes et qui doit faire respecter la réglementation applicable aux sonnettes avec vidéosurveillance s'étendant sur l'espace public.
- page 3468
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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