Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 11/08/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les politiques publiques menées à l'égard des structures sanitaires, sociales et médico-sociales et plus particulièrement sur les distorsions qui existent en la matière au détriment des établissements privés à but non lucratif. Les prélèvements obligatoires pesant sur ces établissements sont ainsi plus élevés que ceux applicables aux établissements publics, bien qu'ils partagent les mêmes missions de service public et d'intérêt général : c'est le cas des charges sociales salariales et patronales ; c'est le cas également de la fiscalité locale, les établissements privés non lucratifs ne bénéficiant pas de l'exonération complète applicable aux hôpitaux publics et maisons de retraite publiques autonomes. Le secteur privé à but non lucratif se trouve par ailleurs exclu des mesures de soutien à l'investissement et à l'emploi, tel le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dont bénéficient les structures privées lucratives. Loin de compenser ces déséquilibres, la déclinaison régionale des politiques nationales les accentue bien souvent, comme en témoigne la campagne budgétaire et tarifaire 2016. Les structures privées à but non lucratif se trouvent ainsi placées dans une situation de grande vulnérabilité. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue d'aller vers un traitement plus équitable des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur statut.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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