Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 04/08/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés administratives auxquelles se heurtent les familles en cas de décès d'un conjoint ou d'un ascendant ayant souscrit un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. Outre qu'elles ajoutent inutilement à la douleur des proches, ces difficultés retardent la clôture du crédit, pouvant ainsi placer les familles dans une situation financière problématique faute d'une suspension des prélèvements dans l'attente de la clôture du dossier. Les exemples de ce type n'étant pas rares, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de faciliter et d'accélérer la clôture des crédits en cas de décès.
- page 3395
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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