Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 04/08/2016
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'opportunité offerte par la révision de la directive TVA de mettre fin aux usages abusifs du régime forfaitaire agricole, à l'origine de distorsions de concurrence qui pénalisent durement la production porcine française. L'article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 précise que les États membres peuvent appliquer un régime forfaitaire aux producteurs agricoles pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la TVA se heurterait à des difficultés. En France, conformément à l'esprit de cette directive, le bénéfice du régime forfaitaire est réservé aux petites exploitations pour lesquelles la réalisation annuelle d'une comptabilité TVA générerait de fortes contraintes. Aucune exploitation porcine professionnelle n'en bénéficie. Tel n'est pas le cas en revanche en Allemagne, où le recours très large au régime forfaitaire conduit à accorder au profit des éleveurs de porcs allemands une aide fiscale récurrente s'apparentant à un véritable dumping fiscal. Cet avantage est concentré essentiellement sur deux Länders, Basse-Saxe et Rhénanie du Nord-Westphalie, qui ont contribué à la croissance de la production porcine allemande en même temps qu'à la déstabilisation du marché européen. C'est pourquoi les acteurs de la filière porcine française attendent du Gouvernement qu'il fasse preuve de la plus grande fermeté afin que la réforme de la directive TVA permette de prévenir de tels usages abusifs du régime forfaitaire agricole. Il souhaiterait connaître la position que la France entend défendre sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/09/2016
Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'un dispositif de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) adopté en 1967, dérogatoire au régime de TVA de droit commun applicable à toute entreprise quel que soit son secteur d'activité. Les agriculteurs ayant opté pour ce dispositif forfaitaire facturent la TVA à leurs clients selon un taux dit « taux moyen », se situant depuis 2007 à 10,7 %, et supportent la TVA à 7 % ou 19 % selon le type d'achats ou d'échanges. Ils sont dispensés de verser la TVA qu'ils font apparaître sur leurs factures au taux moyen de 10,7 %, tout en permettant à leurs clients assujettis de la déduire. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA qui leur est facturée. Un collectif d'exploitants agricoles français estime qu'en choisissant ce régime forfaitaire, un exploitant agricole peut généralement vendre sa production à un taux de TVA supérieur à celui qui est appliqué à ses achats. Il peut conserver la différence, ce qui constituerait un avantage. Le collectif a déposé le 15 décembre 2015 une plainte auprès de la Commission européenne pour non-respect de la directive TVA 2006/112/CE. La Commission européenne n'a pas encore fait connaître sa décision. Le Gouvernement français est très attentif à l'évolution de ce dossier.
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