Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 04/08/2016
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la recrudescence de pratiques illégales visant à se substituer au métier de masseur-kinésithérapeute, notamment par les professeurs de sports.
En effet, les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont confrontés à la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports, au sein des structures de soins, notamment hospitalières, auprès des patients sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes.
Pourtant très favorable à l'usage du sport à des fins thérapeutiques, elle regrette néanmoins la pratique inquiétante qui tend à substituer la pratique du sport à celle des actes médicaux de kinésithérapie. Force est de constater une forte recrudescence de cette situation qui entretient une confusion pour les patients entre la pratique de soins prodigués dans le cadre d'une profession médicale et la pratique d'un sport. Elle s'apparente à un exercice illégal caractérisé de la profession de masseur-kinésithérapeute et à une dérèglementation qui ne dit pas son nom.
Elle fait suite à l'adoption de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, du 26 janvier 2016, ouvrant la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.), dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Le risque de substitution massive de professeurs de sports aux masseurs-kinésithérapeutes est à craindre.
Cet usage risque de poser un problème de santé publique, à terme, car il a pour conséquence directe la baisse de la qualité des soins thérapeutiques prodigués aux patients nécessitant des soins de kinésithérapie.
Dans ce contexte, il est urgent de bien distinguer ces praticiens diplômés, véritables professionnels de santé, des professeurs de sport.
C'est pourquoi elle lui demande quand sera publié le décret précisant les conditions de dispense de ces activités et quelles mesures elle compte prendre pour les rendre publiques et conforter ainsi l'exercice de la profession médicale de masseur kinésithérapeute.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 15/09/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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