Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 04/08/2016
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS) et les risques qui pèsent sur leur financement.
Les GDS, à l'instar de celui du Nord, jouent un rôle essentiel dans le domaine sanitaire départemental et garantissent, en étroite collaboration avec les laboratoires départementaux, le respect des règles en matière de suivi de la santé des cheptels sur nos territoires.
Or, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, dans le cadre de la modification des compétences des conseils départementaux, la suppression de leur soutien financier aux GDS.
Cette situation risque de mettre en péril la poursuite des programmes sanitaires des GDS, qui participent également aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies contribuant à garantir aux éleveurs une production de qualité.
Alors que l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 réaffirme le rôle essentiel des départements quant au devoir d'alerte sanitaire et à la gestion des laboratoires départementaux d'analyse, cette absence de soutien aux GDS se traduirait sans doute par une baisse de leur activité et par une hausse des cotisations payées par nos éleveurs, déjà durement touchés dans le contexte actuel.
Aussi, compte tenu du risque sanitaire évident pour nos élevages, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour pérenniser le soutien des départements aux GDS.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a en effet substantiellement modifié le partage des compétences en matière de développement économique entre les différentes collectivités territoriales. Le rôle de la région est réaffirmé alors que la compétence des départements en la matière est limitée à certains cas. La loi a en effet supprimé la clause « de compétence générale » dont disposaient les départements. Ainsi, les interventions du département dont le fondement légal était la clause de compétence générale ne sont plus possibles. L'analyse juridique conduite par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) confirme que la compétence des départements dans le domaine sanitaire se traduit exclusivement par le financement des laboratoires d'analyse. Il ne leur est dès lors plus possible de participer au financement des groupements de défense sanitaire (GDS) qui sont des associations départementales d'éleveurs ayant pour objet de participer à la surveillance sanitaire des animaux et à la prévention des maladies. Le MAAF reste particulièrement attaché au modèle sanitaire français et soucieux de la pérennisation du soutien financier apporté par les collectivités territoriales aux programmes sanitaires locaux. Ainsi, les services du MAAF soutiennent les initiatives des GDS, auprès des régions, qui sont les interlocuteurs désignés pour mettre en oeuvre des solutions adaptées aux problématiques de santé animale dans ce contexte territorial rénové, afin que des relais régionaux puissent être clairement identifiés.
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