Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que les travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) n'ont pas le statut de salariés et ne sont donc pas régis par le code du travail. Ils relèvent du code de l'action sociale et des familles (CASF) dont l'article R. 243-11 dispose qu'ils ont le droit à un congé annuel égal à deux jours et demi par mois passé au sein de l'établissement, dans la limite de 30 jours par an. Cette situation entraîne une difficulté particulière lorsqu'un travailleur handicapé est victime d'un accident du travail car il ne peut alors pas reporter les congés après la date de reprise du travail si cette reprise intervient après la fin de l'année concernée. Or, sur le fondement d'une directive européenne n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la jurisprudence considère que les congés payés acquis par un salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité de les prendre en raison d'un accident du travail doivent être reportés après la reprise du travail, y compris au besoin d'une année sur l'autre (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-66134). Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, a jugé (arrêt n° C-316/13 du 26 mars 2015) que les personnes handicapées accueillies en ESAT sont des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003. Toutefois, le CASF n'a pas été modifié en conséquence pour tenir compte des décisions de la CJUE. De ce fait, le directeur d'un ESAT est fondé à refuser le report des congés payés au-delà de l'année en cours, qu'un travailleur handicapé ne peut pas prendre au motif qu'il était en arrêt pour accident du travail. Certes, si un tribunal était saisi d'un recours contre une telle décision, cela conduirait à l'application de la jurisprudence susvisée de la CJUE ou à la saisine de la CJUE et, donc à la reconnaissance aux travailleurs des ESAT du droit au report de leurs congés payés jusqu'après la reprise d'un accident du travail. Il est profondément regrettable que, faute d'introduction explicite de la jurisprudence de la CJUE dans la législation française, les travailleurs handicapés accueillis dans des ESAT soient victimes d'une injustice car ils n'ont pas les moyens d'engager les sommes nécessaires pour une procédure judiciaire, qui ferait constater une incohérence du droit français par rapport aux règles européennes. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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