Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 04/08/2016
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection des commerces. Plusieurs boutiques de l'univers du luxe de l'avenue Montaigne, de la rue du Faubourg Saint-Honoré ou de la place Vendôme à Paris ont été dernièrement la cible d'attaques au moyen de voitures béliers ou de braquages à main armée. Si des mesures de sécurité particulières ont été prises avec le recrutement d'agents privés de sécurité filtrant systématiquement les entrées, il n'en demeure pas moins que la vidéosurveillance joue un rôle important tant en matière de prévention des actes délictueux que d'identification a posteriori des suspects. Or, si l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure prévoit bien la possibilité pour les commerçants de recourir à un système de vidéoprotection afin d'assurer la protection des bâtiments et installations dédiés aux activités de commerce dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, l'article R. 252-3 du même code se révèle, quant à lui, particulièrement restrictif sur les modalités de mise en œuvre d'un tel dispositif. En effet, le champ de vision couvert par la ou les caméras constituant le système de vidéoprotection doit être strictement limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause. Cette réserve est à l'évidence peu propice à l'identification de scènes anormales ou d'individus se signalant par un comportement suspect précédant un éventuel passage à l'acte depuis la rue. De plus, l'étroitesse du champ de vision rend le travail de la police judiciaire plus difficile après la survenance d'un crime ou d'un délit. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît possible de prévoir un assouplissement des règles concernant la zone couverte par le champ de vision des caméras dans l'objectif bien compris de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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