Applicabilité de la CEDH aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec les MDPH

Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 28/07/2016

Rappel de la question n°17708, publiée le 03/09/2015

M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°17708 posée le 03/09/2015 sous le titre : " Applicabilité de la CEDH aux personnes en situation de handicap dans leurs rapports avec les MDPH ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3324

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

La question est caduque