Situation des communes dont le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative

Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 28/07/2016

Rappel de la question n°20992, publiée le 31/03/2016

M. Michel Bouvard rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°20992 posée le 31/03/2016 sous le titre : " Situation des communes dont le plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation par la juridiction administrative ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3343

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.