Question de Mme PRIMAS Sophie (Yvelines - Les Républicains) publiée le 28/07/2016
Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de distorsion de concurrence au niveau européen entre les carrossiers constructeurs des véhicules O4 suivant la directive 2006/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Cette dernière régit la masse maximale techniquement admissible (MMTA) qui dépend de l'application ou non du règlement (UE) n° 1230/2012 de la commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Les articles 2.3.3.1 et 2.3.3.4 limitent, pour ces véhicules, les valeurs de MMTA telles qu'elles sont calculées à répartition uniforme sur une zone de chargement plane. Le respect de ces normes est censé conditionner la délivrance d'une homologation. Cependant, le refus par certains laboratoires et pays d'appliquer de manière identique le règlement de l'Union européenne (règlement (UE) n° 1230/2012) bafoue le principe d'une égalité de traitement dans l'obtention de cette homologation des véhicules pour le marché unique. Les autorisations actuellement validées constituent donc une concurrence déloyale entre les différents constructeurs à même de produire ces véhicules en France. Cette situation est extrêmement préoccupante, particulièrement au regard du danger que représentent ces véhicules en circulation pour l'ensemble des usagers de la route. Compte tenu de leur unique essieu, ces semi-remorques ont un poids total autorisé en charge (PTAC) largement surestimé, pouvant occasionner jusqu'à 4 tonnes de surcharge. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont le Gouvernement compte agir en faveur du retrait de l'homologation à l'ensemble des véhicules non conformes à la réglementation européenne. Il s'agit de préserver le respect de la concurrence sur le marché et de prévenir les accidents de la route qui pourraient être causés par ces véhicules.
- page 3336
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 27/10/2016
Les véhicules automobiles sont soumis à différents textes européens pour lesquels les États membres délivrent des fiches de réceptions européennes valides dans l'ensemble de l'Union européenne. La mise en uvre de certains textes peut parfois susciter des interprétations divergentes selon les États membres. Lorsque cette situation est constatée, une discussion s'engage entre les autorités en charge de la réception afin de définir une lecture commune et harmonisée du texte concerné. La situation évoquée dans la présente question ne relève pas de ces circonstances puisque l'homologation délivrée n'est pas contraire aux prescriptions du règlement européen (UE) n° 1230/2012 du 12 décembre 2012. Au-delà des discussions relatives à la longueur de chargement et à la répartition uniforme de la charge, l'article R.312-2 du code de la route interdit de faire circuler un véhicule dont le poids réel excède le poids total en charge fixé par l'autorité compétente d'un État membre. Par ailleurs, la directive européenne 2007/46/CE qui concerne la réception européenne des véhicules à moteur et des remorques est en cours d'évolution et les divergences d'application des textes y sont traitées au travers de la création d'un forum pour l'échange d'informations sur la mise en uvre des réglementations européennes. Les autorités françaises soutiennent activement les propositions de la Commission européenne visant notamment une mise en uvre juste et harmonisée de la réglementation européenne.
- page 4753
Page mise à jour le