Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 28/07/2016
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la gestion et du statut de l'entité « gares et connexions ».
Dans l'étude thématique sur la gestion des gares ferroviaires de voyageurs en France qu'elle a rendue publique le 11 juillet 2016, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) estime que l'entité « gares et connexions » ne peut rester une direction de SNCF mobilités intégrée au sein de la branche voyageurs de la SNCF. Il semble en effet nécessaire que le gestionnaire de gares dispose en propre des moyens humains nécessaires à ses activités et donc d'une certaine autonomie vis-à-vis du groupe public ferroviaire, afin de garantir une plus grande performance au meilleur coût, tout en évitant les risques d'entrave à la concurrence liés au rattachement de « gares et connexions » à l'opérateur historique.
L'ARAFER préconise trois solutions : la création d'une filiale de SNCF réseau, le simple rattachement de l'entité à SCNF réseau ou la création d'un nouvel établissement public industriel et commercial (EPIC). Cette dernière solution permettrait de donner à « gares et connexions » une autonomie à la fois juridique, financière, opérationnelle et décisionnelle.
Aussi, il lui demande quelles orientations seront choisies au regard des différentes solutions préconisées pour l'avenir de la gestion et du statut de « gares et connexions ».
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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