Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2016
M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du reclassement de la France sous le statut de pays à risque au regard de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) depuis la fin de l'année 2015 suite au cas isolé d'ESB confirmé dans un élevage des Ardennes.
L'animal détecté a été testé à l'équarrissage dans le cadre des mesures d'épidémiosurveillance nationale. En effet, depuis la crise de la vache folle (1996 à 2002), il n'est plus possible, et ce depuis 2002, quelle que soit l'espèce animale, de nourrir des animaux avec des farines issues de cadavres d'animaux.
Chaque année, un peu plus de 220 000 bovins sont testés à l'équarrissage et environ 18 000 bovins « à risque », c'est-à-dire les bovins âgés de plus de 48 mois morts sur l'exploitation ou euthanasiés pour cause de maladie ou d'accident. Les bovins accidentés, abattus de plus de 48 mois, sont également systématiquement testés à l'abattoir et ne rejoignent la chaîne alimentaire que si les résultats sont négatifs.
Ce système de prévention mis en place en France coûte cher aux éleveurs et aux bouchers. Il présente, néanmoins, l'avantage de pouvoir affirmer qu'il n'existe pas de risque à consommer de la viande bovine ou des abats. En effet, la protection du consommateur est assurée par le retrait systématique à l'abattoir des parties de l'animal susceptibles de transmettre la maladie.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a mis en place une procédure de sauvegarde sanitaire. Or, la reconnaissance de ce dernier cas d'ESB va augmenter la liste des parties (matériel à risque spécifié) devant aller à l'incinération au regard des normes établies par l'organisation mondiale de la santé animale.
En conséquence, sachant qu'il revient à un équarrisseur de collecter le contenu du bac, les bouchers charcutiers traiteurs sont inquiets face à l'augmentation des coûts liés à l'équarrissage dont les tarifs de collecte (+ 40 % par rapport au tarif d'août 2015) font peser une charge considérable sur leur secteur alors même que le service de l'équarrissage n'est plus assuré par l'État et qu'à l'heure actuelle les tarifs imposés ne sont soumis qu'à une concurrence limitée.
Aussi, il souhaiterait, d'une part, savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour alléger le coût de ces mesures sanitaires et, d'autre part, savoir si le système actuel, a priori suffisant, peut être conservé en l'état évitant ainsi à la profession de la boucherie de détail et aux éleveurs de supporter le coût d'un risque déjà bien encadré.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
La confirmation, le 23 mars 2016, d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l'ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d'autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d'élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d'inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l'ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l'application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l'homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d'une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l'agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d'établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s'engagent. En effet, afin d'assurer le respect des mesures de gestion de l'ESB, le ministère chargé de l'agriculture est attaché à ce qu'aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d'élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que le service public d'équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d'équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu'auprès de l'autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l'agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.
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