Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur une rigidité réglementaire pénalisante pour les exploitants agricoles désirant réaliser ou modifier une construction liée à leur activité : il s'agit des conditions de dispense du recours à un architecte, principe posé comme obligatoire par l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme. En effet, l'article L. 431-3 du même code ménage bien une exception à cette règle au profit des exploitations modifiant elles-mêmes une construction de faible importance, mais l'article 3 du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme auquel il renvoie pour la définition des surfaces concernées fixe un seuil maximal trop bas, à savoir 800 m². De l'avis des agriculteurs en général et des éleveurs en particulier, un seuil de l'ordre de 4000 m² de plancher et d'emprise au sol serait souhaitable au regard des exigences d'adaptabilité de la filière d'élevage. Cette souplesse faciliterait grandement la réalisation des projets de construction de taille raisonnable et leur éviterait un surcoût de l'ordre de 5 à 10 %. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'engager l'adaptation réglementaire nécessaire, qui conforterait par la même occasion un type d'approche technique (environnement, hygiène et sécurité, zootechnie) naturellement mieux maîtrisé par les bureaux d'étude des organisations de producteurs que par les cabinets d'architectes.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
La question a été retirée pour cause de décès.
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