Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnisation des contraintes liées aux stages en orthophonie.
Selon l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l'acquisition des compétences. Ces derniers représentent 29 % du volume horaire de formation en licence et 51 % en master, ce qui entraîne nécessairement des coûts de déplacement.
L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit une obligation légale d'indemnisation partielle des frais de déplacement des stagiaires dans les secteurs privé et public. Cependant, l'article L. 4381-1 du code de la santé met en place une spécificité pour les élèves et étudiants auxiliaires médicaux. En effet, les étudiants en orthophonie peuvent être privés de gratification si une indemnisation de transport leur est reconnue.
Les modalités d'indemnisation et de gratification sont donc variées et laissées à l'appréciation de l'employeur. Ainsi, des disparités importantes peuvent être constatées entre ces étudiants qui déplorent un manque d'harmonie et donc d'égalité entre eux.
En raison du taux horaire que représentent ces stages au cours de la scolarité, les déplacements engendrent des coûts importants. Ces frais sont un poids économique supplémentaire pour les étudiants et privent les moins mobiles, par manque de moyens financiers, d'une diversité d'enseignement.
Aucun cadre légal précis n'encadre aujourd'hui ces indemnités de stage. Si des dispositifs existent, ils ne garantissent pas une aide équitable entre tous les étudiants en orthophonie.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une égalité entre étudiants orthophonistes et préserver la qualité de l'enseignement.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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