Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les relations entre les locataires d'un appartement en copropriété, le bailleur et le syndic.
En effet, il s'avère que, bien souvent, les locataires ne reçoivent pas l'état détaillé des dépenses mises à leur charge mais un simple état global qui ne permet pas de voir distinctement le détail des différents postes. Cette technique permet au syndic d'imputer aux locataires certaines charges qui en réalité devraient être prises en charges par les copropriétaires.
Pourtant, le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale oblige le syndic de l'immeuble à afficher un certain nombre d'informations concernant les décisions prises en assemblée générale susceptibles d'intéresser les occupants de l'immeuble sans distinction entre copropriétaires et locataires.
Pour remédier à cette lacune dans l'information des locataires concernant les charges qui leur sont imputées, il serait donc opportun de compléter ce décret par une disposition obligeant les syndics à communiquer aux locataires ou au minimum à ceux qui en font la demande la même information en ce qui concerne les charges locatives que celle délivrée aux propriétaires.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit que les charges locatives doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle, lorsqu'elles donnent lieu à versement de provisions mensuelles. Un mois avant cette régularisation, le bailleur est tenu de communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, pour les immeubles collectifs, le mode de répartition entre locataires et, le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. À compter de l'envoi du décompte de charges, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires durant six mois. Toutes les dispositions relatives à l'information des charges récupérables auprès des locataires existent d'ores et déjà. Enfin, le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 a pour objet, en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'information des occupants des décisions prises par l'assemblée générale, ce décret ne peut donc contenir de dispositions ne répondant pas aux exigences de ladite loi. La requête exposée relève davantage du domaine législatif que du domaine réglementaire.
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