Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsque des communes se regroupent pour former une commune nouvelle, celle-ci bénéficie pendant plusieurs années d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée. Cette DGF majorée prend effet dès l'année de création de la commune. En la matière, lorsqu'une commune nouvelle est créée à compter du 1er juin 2016, il lui demande si la majoration de la DGF qui est appliquée, correspond à l'ensemble de l'année 2016 ou si elle se calcule au prorata de la durée (soit en l'espèce aux sept douzièmes de la majoration annuelle).
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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