Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 14/07/2016
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nombreuses niches fiscales dont les coûts s'élèvent à plus de 80 milliards d'euros par an pour l'État. Le rapport « Renforcer le dynamisme du capital-risque français » remis début juillet 2016 au Premier ministre par des économistes juge ces dispositifs « inefficaces par rapport à la dépense publique consentie » et recommande leur suppression.
Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement vis-à-vis de cette critique ainsi que les actions qu'il envisage pour remédier à ce dysfonctionnement.
- page 3165
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le