Question de Mme KHIARI Bariza (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016
Mme Bariza Khiari appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Ayant une fine connaissance de ces organismes depuis le passage au Sénat du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, dont elle avait été chef de file pour le groupe socialiste, elle s'inquiète d'une érosion des ressources des CCI qui œuvrent pourtant de manière efficace à notre développement économique. Si chacun doit légitimement participer à la réduction des dépenses publiques, les prélèvements opérés sans discontinuité depuis 2012 ont d'ores et déjà lourdement affectés les activités des chambres consulaires. Ainsi, à titre exemple, la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France a perdu plus de 300 millions d'euros, dont 150 millions de prélèvements sur les fonds de roulement, qui ont asséché sa trésorerie et obéré sa capacité d'investissement. Elle a dû opérer une restructuration qui a conduit au départ de près de 700 collaborateurs, à la diminution de son offre de formation, à la cession d'une école, ainsi qu'à la restructuration de ses services dédiés aux entreprises. Elle doit procéder prochainement à la suppression de 315 postes supplémentaires. Dans ce contexte particulièrement difficile, où tout nouveau prélèvement pèserait sur l'avenir des missions qui sont confiées aux chambres de commerce et d'industrie, et eu égard à l'élaboration prochaine de la loi de finances, ces dernières s'inquiètent tout particulièrement de leur avenir. À cet égard, elle lui demande si le Gouvernement peut s'engager à ne pas poursuivre la réduction de leurs ressources fiscales, permettant ainsi à ces chambres de continuer à assurer leurs missions cruciales pour l'emploi et le développement économique de nos territoires.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/12/2016
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'État, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC), en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affecté aux CCI a diminué de 442 M, soit une baisse de 33,08 %. À cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, se sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M, correspondants aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. La loi de finances initiale pour 2016 a mis en place une baisse modérée des plafonds de la taxe pour frais de chambres, et a créé, en son article 136, un fonds de péréquation doté de 18 M, qui permet de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR) Paris-Île de France a ainsi reçu 3,2 M au titre de ce fonds, pour financer les projets qu'elle a jugeait les plus importants. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière, doté de 2 M, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Conformément aux engagements pris, la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue dans le projet de finances pour 2017 déposé au Parlement au début du mois d'octobre a été calculée en fonction des besoins du réseau des CCI, qui dispose par ailleurs, et notamment dans le domaine de la formation, de la taxe d'apprentissage et de ressources propres. Ces dernières représentent, à titre d'exemple, respectivement 50 % et 25 % des ressources du budget « formation » de la CCIR Paris-Île-de-France. Il est par ailleurs proposé de pérenniser le fonds de péréquation mis en place par le PLF 2016. Enfin, tout comme en 2016, aucun nouveau prélèvement exceptionnel n'est prévu en 2017.
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