Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/07/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés accumule des ordures et des déchets dans son appartement, ce qui favorise le développement des nuisibles. Il lui demande si en pareille situation le maire peut utiliser ses pouvoirs de police pour prescrire le nettoyage de l'appartement aux frais de son occupant.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/12/2016
L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer notamment la sécurité et la salubrité publiques. À ce titre, le maire peut prendre un arrêté prescrivant le nettoyage de l'appartement. En cas d'inaction du propriétaire, il doit saisir le juge judiciaire d'une demande tendant à lui permettre de procéder, aux frais du propriétaire, au nettoyage.
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