Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée le 28/07/2016
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'existence d'un plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Ainsi, à la page 53 du « bleu budgétaire » relatif au programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « action extérieure de l'État », document préparatoire à l'examen de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, il était précisé que les 4 240 équivalents temps plein travaillé (ETPT) représentant les personnels recrutés locaux des établissements en gestion directe (EGD) se trouvaient hors plafond d'emplois.
Par conséquent, il n'est pas voté par le Parlement de plafond d'emplois pour cette catégorie de personnel. Cela peut se comprendre car les recrutés locaux des EGD ne sont pas rémunérés par des fonds publics, mais bien par les frais de scolarité payés par les familles des élèves scolarisés.
Pourtant l'administration impose au conseil d'administration de l'AEFE de voter un plafond d'emplois pour les recrutés locaux des EGD. Or celui-ci pose de lourds problèmes dans certains EGD qui disposent d'une capacité physique d'accueil et qui ont besoin d'ouvrir des classes, comme par exemple le lycée Charles de Gaulle d'Ankara (Turquie).
Les conséquences de ce plafond d'emplois que l'AEFE s'impose à elle-même, hors de la volonté du législateur, conduisent l'établissement d'Ankara à ne pas ouvrir de nouvelle classe, à refuser des élèves et à imposer aux enseignants des heures supplémentaires bien au-delà du raisonnable.
C'est la raison pour laquelle il souhaite lui demander pourquoi l'AEFE s'impose une telle contrainte alors que le recours aux recrutés locaux ne grève pas les finances publiques et qu'il n'est pas voté par le législateur.
- page 3312
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 12/10/2016
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2016
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, par cette question, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'existence d'un plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE.
Ainsi, à la page 53 du « bleu budgétaire » relatif au programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'État », document préparatoire à l'examen du projet de loi de finances pour 2016 voté le 29 décembre 2015, il était précisé que les 4 240 équivalents temps plein travaillé représentant les personnels recrutés locaux des établissements en gestion directe, dits EGD, se trouvaient hors plafond d'emplois.
Par conséquent, il n'est pas voté par le Parlement de plafond d'emplois pour cette catégorie de personnels des établissements en gestion directe de l'AEFE. Cela peut se comprendre, car les recrutés locaux des établissements en gestion directe ne sont pas rémunérés par des fonds publics, mais bien par les frais de scolarité payés par les familles des élèves scolarisés.
Pourtant l'administration impose au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de voter un plafond d'emploi pour les recrutés locaux des EGD. Or celui-ci pose de lourds problèmes dans certains établissements scolaires qui disposent d'une capacité physique d'accueil suffisante et qui ont besoin d'ouvrir des classes, par exemple le lycée Charles de Gaulle d'Ankara en Turquie, mais ces établissements se voient bloqués dans leur recrutement.
Les conséquences de ce plafond d'emploi, imposé à l'AEFE hors de la volonté du législateur, conduisent l'établissement d'Ankara à ne pas ouvrir de nouvelle classe, à refuser des élèves et à imposer aux enseignants des heures supplémentaires bien au-delà du raisonnable.
Aussi, monsieur le ministre, pourquoi l'AEFE s'impose-t-elle une telle contrainte, alors que le recours aux recrutés locaux ne grève en rien les finances publiques, et que cette contrainte est clairement exclue du cadre voté par le législateur ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, je répondrai au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international à M. Leconte.
Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, les emplois au sein de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger se décomposent en deux catégories : les emplois « sous plafond », d'une part, qui correspondent au plafond d'emploi voté chaque année en loi de finances, et les emplois « hors plafond », d'autre part, lesquels correspondent aux emplois de recrutement local financés par l'Agence sur ses ressources propres.
Il est important de rappeler que l'AEFE ne « s'impose pas une contrainte » d'elle-même et qu'elle favorise, lorsque cela est possible et opportun, le recours à des recrutements locaux. La comptabilisation des emplois, dans l'une ou l'autre des catégories, est encadrée par les textes.
L'article 64 de la loi de finances pour 2008 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2009 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État est fixé chaque année en loi de finances.
En complément, aux termes de l'article 178 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il est précisé que « le plafond des autorisations d'emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d'emplois prévues en loi de finances. » Dans le cas d'espèce, la circulaire du 25 avril 2008 sur les modalités de construction du plafond d'emploi des opérateurs précise que, hors plafond d'emploi de la loi de finances initiale, les emplois non permanents doivent être financés par des ressources propres.
Qu'il s'agisse d'emplois sous plafond ou hors plafond, ces deux catégories doivent faire l'objet d'un vote en conseil d'administration de l'opérateur.
Pour 2017, le nombre d'emploi sous plafond évoluera de la manière suivante : le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un plafond d'emploi inchangé par rapport à celui qui a été voté en loi de finances initiale pour 2016. En gestion 2017, le nombre d'emplois sous plafond diminuera toutefois de dix-sept ETP : il s'agit d'une mesure technique, correspondant à l'achèvement de la mise en uvre de la diminution du plafond d'emploi votée en loi de finances initiale pour 2016, du fait du décalage entre année budgétaire et année scolaire.
S'agissant des emplois « hors plafond », l'Agence a proposé pour 2017 une augmentation de trente-huit ETP. Cette mesure doit être étudiée par le conseil d'administration de l'Agence, qui devra en particulier s'assurer de l'existence des ressources propres nécessaires à cette création d'emplois supplémentaires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, votre réponse est un peu plus large et porte sur l'ensemble des plafonds d'emplois qui s'appliquent à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Pour ma part, j'avais vraiment ciblé les personnels de recrutement local, parce qu'ils sont entièrement financés par des ressources propres de l'Agence.
Je comprends toutefois que le conseil d'administration, s'il l'estime possible, peut faire évoluer le nombre d'emplois des établissements en gestion directe dès lors qu'il s'agit de recrutements locaux. J'en prends note et vous remercie pour cette partie de réponse.
- page 14738
Page mise à jour le