Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 07/07/2016
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles.
L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural dans l'instruction de la demande de permis de construire.
Depuis le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, la dispense de recours à un architecte pour « les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique (EARL), qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance », s'applique aux surfaces de 800 m². La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dans son article 112, a harmonisé les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles, leur permettant la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.
Si ces modifications constituent un premier pas en matière de simplification des textes juridiques, elles ne satisfont qu'à moitié les exploitants agricoles, plus particulièrement les éleveurs, qui considèrent que le seuil fixé à 800 m² est trop bas au regard de leur activité.
Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est possible de considérer, avec le ministère du logement, un rehaussement des seuils à 4 000 m² de surface plancher et d'emprise des sols pour lesquels le recours à un architecte reste obligatoire.
Cette requête correspond à une attente forte chez l'ensemble de nos agriculteurs.
À titre informatif, il souhaiterait ajouter que le recours obligatoire à un architecte accroîtra les coûts des projets de l'ordre de 5 à 10 %.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation publiée le 16/11/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2016
M. Rémy Pointereau. Ma question porte sur la procédure de demande de permis de construire pour les exploitations agricoles.
L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte pour établir le projet architectural en vue de l'instruction de la demande de permis de construire.
Depuis le décret du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, la dispense de recours à un architecte est permise pour « les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique (EARL), qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance ». Elle concerne les surfaces de moins de 800 mètres carrés.
L'article 112 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a harmonisé les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles, permettant la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles qui valent pour les exploitations de caractère familial.
Si ces modifications constituent un premier pas dans la bonne direction en matière de simplification des textes juridiques, elles ne satisfont pas totalement les exploitants agricoles, plus particulièrement les éleveurs. Ceux-ci considèrent que le seuil de 800 mètres carrés est trop bas au regard de la nature de leur activité.
Aussi souhaiterais-je savoir s'il est possible d'envisager, avec le ministère du logement, de relever les seuils au-delà desquels le recours à un architecte est obligatoire à 4 000 mètres carrés de surface de plancher et d'emprise des sols. Cette requête correspond à une attente très forte de l'ensemble de nos agriculteurs, et particulièrement des éleveurs.
À titre informatif, j'ajoute que le recours obligatoire à un architecte accroît les coûts des projets de l'ordre de 5 % à 10 %.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger le ministre de l'agriculture sur les seuils de surface des bâtiments agricoles pour le recours obligatoire à un architecte. Stéphane Le Foll, qui se trouve aujourd'hui à Bruxelles pour participer au conseil des ministres de l'agriculture européens,
M. Rémy Pointereau. On le sait !
Mme Catherine Procaccia. Vous l'avez déjà dit.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. m'a demandé de vous répondre.
La réglementation en vigueur établie par un décret de 1977 fixe à 800 mètres carrés le seuil au-delà duquel la signature par un architecte du projet de construction professionnelle agricole est requise.
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine n'a pas modifié les seuils valables antérieurement pour les constructions agricoles, soit 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles et 2 000 mètres carrés pour les serres, alors que, dans le cas des constructions individuelles, le seuil a été abaissé de 170 à 150 mètres carrés.
C'était un point important pour le ministre de l'agriculture que de ne pas abaisser ces seuils pour le secteur agricole, afin d'éviter que des normes supplémentaires et coûteuses soient imposées aux exploitants agricoles.
Bien que l'apport de l'architecte soit remis en cause, parfois avec raison, par la profession agricole, il n'en demeure pas moins que celui-ci, dans le cas d'espèce, apporte aussi à l'élu qui délivre le permis de construire une garantie sur la qualité architecturale et sur l'insertion de la construction dans l'environnement, notamment paysager. Cette qualité est gage d'une bonne acceptation des constructions agricoles par les tiers. Il convient donc de conserver des seuils au-delà desquels le recours à un architecte est rendu obligatoire.
Le Gouvernement ne considère pas opportun de remettre en cause le seuil actuel de 800 mètres carrés pour les bâtiments agricoles. En effet, au regard de la réalité des exploitations agricoles actuelles, ce seuil semble rester pertinent.
Le seuil de 4 000 mètres carrés que vous proposez de retenir apparaît, quant à lui, largement surévalué. En effet, des éléments transmis très récemment par l'Institut de l'élevage font apparaître que la surface des bâtiments d'élevage bovin construits actuellement ne dépasse que très rarement 2 000 mètres carrés.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Madame la secrétaire d'État, l'agriculture subit sa crise la plus grave depuis les années trente, et l'ensemble des secteurs et des filières sont touchés : crise économique caractérisée par des prix bas pour les éleveurs et les céréaliers, crises sanitaires à répétition, crise climatique, crise de folie normative et de complexité administrative
Le temps me semble venu d'enrayer cette maladie franco-française de la norme et de la complexité. La plupart des bâtiments agricoles sont des hangars, dont la construction doit déjà respecter un nombre important de normes. Il serait certainement souhaitable de prévoir que les constructeurs attestent de la conformité des bâtiments à ces normes, plutôt que d'obliger les agriculteurs, qui n'en ont pas forcément les moyens, à avoir recours aux services d'un architecte, ce qui renchérira de 10 % le coût, déjà élevé, de la construction.
Vous indiquez que la surface des constructions agricoles dépasse rarement 2 000 mètres carrés. Dans ce cas, fixons le seuil à ce chiffre !
Quant à l'aménagement paysager des abords des bâtiments, nul besoin de faire appel à un architecte : les agriculteurs sont tout à fait capables de s'en charger, ou sinon ils peuvent recourir aux services d'un paysagiste, qui leur coûteraient beaucoup moins cher que ceux d'un architecte.
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