Question de Mme ARCHIMBAUD Aline (Seine-Saint-Denis - Écologiste) publiée le 13/07/2016
Question posée en séance publique le 12/07/2016
Mme Aline Archimbaud. Ma question s'adressait à Mme Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (Elle n'est pas là ! sur les travées du groupe Les Républicains.),
M. Alain Vasselle. Elle n'est jamais là ! Elle est au vert !
Mme Aline Archimbaud.
mais c'est bien volontiers que je l'adresse à Mme Pompili.
Le scandale Volkswagen a permis de mettre au jour la dissimulation, par le constructeur automobile, du taux réel d'émissions polluantes de ses véhicules diesel grâce à des dispositifs d'invalidation. Cette grave tromperie mérite une sanction à la hauteur de l'enjeu : la pollution de l'air est la troisième cause de mortalité dans notre pays, avec 48 000 morts chaque année selon une étude publiée en juin dernier par l'agence Santé publique France ! Les sanctions doivent donc être exemplaires pour amener les constructeurs à respecter les normes en vigueur.
Le règlement européen n° 715/2007 prévoit, dans son article 13, que « les États membres établissent les dispositions sur les sanctions applicables aux infractions », parmi lesquelles figurent notamment « la falsification des résultats des tests de réception ou de conformité » et « l'utilisation de dispositifs d'invalidation ». Il précise aussi que « les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives ».
Des sanctions devaient être notifiées avant le 2 janvier 2009. Or, en 2012, l'Autorité de la concurrence française soulignait qu'« aucun dispositif de sanction n'avait encore été mis en place en France », hormis le retrait ou la suspension de l'homologation.
À l'heure où Volkswagen va devoir payer des amendes de plusieurs milliards d'euros aux États-Unis et que des actions s'organisent en Allemagne et en Espagne pour exiger des sanctions financières, rien ne semble prévu dans notre pays, pourtant l'un des plus gros consommateurs de véhicules diesel. La France entend-elle enfin mettre en place des sanctions financières adéquates en contrepartie du préjudice subi par les consommateurs et par les citoyens ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
- page 13652
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 13/07/2016
Réponse apportée en séance publique le 12/07/2016
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. À la suite de la révélation de la fraude sur la pollution des moteurs diesel de Volkswagen aux États-Unis, Ségolène Royal a mis en place un programme de contrôle de cent véhicules choisis de façon aléatoire sur le marché automobile français.
Rétablir la confiance des consommateurs dans l'industrie automobile nécessite des garanties. La ministre a donc créé une commission indépendante qui regroupe des associations, des parlementaires, des services des ministères de l'écologie, de l'industrie et de l'économie, l'ADEME et des experts scientifiques pour piloter la démarche. Cette commission a auditionné une douzaine de constructeurs automobiles français et étrangers.
À ce jour, les tests ont été réalisés sur quatre-vingt-six véhicules. Le travail d'analyse des résultats est en cours. Il porte sur les émissions d'oxyde d'azote ou de CO2.
Un rapport et des recommandations seront remis d'ici à la fin du mois de juillet, mais on sait d'ores et déjà deux choses. D'une part, les essais ont montré des dépassements très préoccupants en conditions réelles de circulation, en particulier pour les oxydes d'azote, les dépassements pouvant aller jusqu'à plus de dix fois la norme. D'autre part, les systèmes de dépollution utilisés par de nombreux constructeurs ne fonctionnent pas de façon optimale en permanence et sont régulièrement désactivés.
La pollution de l'air est un enjeu majeur de santé publique. Il est impératif que les véhicules respectent les limites réglementaires dans les conditions d'usage normales.
Des décisions ont déjà été prises.
À l'échelon européen, dès 2017, les tests d'homologation seront réalisés en conditions réelles de circulation. La ministre a demandé que la Commission révise dès que possible la tolérance de dépassement de la norme qui a été accordée aux constructeurs jusqu'en 2019 et que les nouvelles valeurs proposées fassent l'objet d'un débat à haut niveau. Le Parlement européen a par ailleurs lancé une commission d'enquête sur les émissions.
À l'échelon français, les constructeurs dont certains modèles de véhicule affichent de mauvais résultats devront présenter rapidement des plans d'amélioration des véhicules concernés.
Des enquêtes ont été ouvertes en France par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Des actions judiciaires sont par ailleurs en cours à l'encontre de Volkswagen. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour la réplique.
Mme Aline Archimbaud. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse très complète. Cela dit, je ne sais toujours pas si l'article 13 du règlement européen sera transcrit dans la loi française...(Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
- page 13652
Page mise à jour le