Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Jacques Genest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, au sujet du devenir des groupements de défense sanitaire (GDS) et de leur financement dans le contexte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le GDS de l'Ardèche fédère 95 % des détenteurs de ruminants (bovins ovins caprins) du département. Jusqu'alors, les actions conduites par les GDS, dont notamment des actions préventives et curatives pour les maladies à enjeu économique et de santé publique, ou encore la mise en place de fonds de mutualisation pour sauver des entreprises en cas de coup dur sanitaire, étaient financées principalement par les départements, via la participation aux coûts des analyses réalisées dans les laboratoires vétérinaires départementaux.
L'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a conduit le conseil départemental de l'Ardèche à ne plus financer ce type d'actions. Or le maintien des financements de ces dernières est primordial pour l'économie des cheptels, le maintien d'un élevage dynamique et de l'aménagement des territoires ruraux.
Face à la crise de l'élevage, aucune augmentation des cotisations des éleveurs ne peut être envisagée. Ainsi, l'arrêt de l'accompagnement financier des actions des GDS mettrait en péril la poursuite des programmes sanitaires professionnels et induirait une augmentation du coût de la politique sanitaire française pour la collectivité nationale.
Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de préciser les aides susceptibles d'être dégagées pour soutenir les actions conduites par les GDS en attendant que la nouvelle répartition des compétences entre chaque échelon territorial, telle que fixée par la loi du 7 août 2015, soit pleinement opérationnelle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/08/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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