Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles devant faire transporter leur enfant handicapé par un taxi.
Si les dispositifs de sécurité dédiés aux enfants ne sont pas obligatoires pour tout enfant transporté en taxi (art R. 412-2 du code de la route), cette dispense pose un problème majeur pour le transport en taxi des enfants handicapés.
En effet, le problème essentiel qui se pose est celui de la capacité des chauffeurs à bien installer l'enfant transporté mais aussi à régler l'équipement du véhicule (voie réglementaire).
Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux parents en grande difficulté lorsque les services de transport spécialisé, sanitaire ou scolaire ne sont pas disponibles pour prendre en charge leurs enfants et que les taxis ne peuvent assurer des mesures de sécurité optimales.
Pour pallier ce vide juridique, il serait opportun de créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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