Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UDI-UC) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle approche des caisses maladie face aux constats de décès effectués par les médecins.
Appelés par les familles ou par les aides-soignantes des maisons de retraite par exemple, les médecins qui viennent constater un décès utilisent le tiers payant afin d'obtenir le remboursement pour le déplacement, l'acte médical et le constat de décès qu'ils effectuent. Jusqu'ici, les caisses maladie acceptaient ces remboursements.
Aujourd'hui, les refus de remboursement se multiplient au motif qu'un constat de décès serait un acte administratif, pas médical, qui ne concerne pas les caisses maladie. Les médecins ne sont alors pas remboursés et ils pourraient commencer à refuser de se déplacer pour constater des décès, sachant qu'ils le font à titre gratuit. Le personnel des hôpitaux ne pouvant pas faire de toilette mortuaire sans constatation de décès, cela pourrait poser de graves problèmes de conservation tout en bloquant la possibilité pour les familles d'enterrer leurs morts.
Face à cette situation, les agences régionales de santé réfléchissent à un financement spécial pour ces actes de décès. Mais c'est leur nature même qu'il faut revoir. Avant de remplir un constat de décès, le médecin procède à un examen et le décès est un diagnostic qui est constaté ou pas. En ce qu'il engage la responsabilité médicale du médecin, cet examen est un acte médical et ne saurait être considéré comme un acte administratif.
Par ailleurs, un problème de sécurité juridique se pose : les médecins facturant les constats de décès sous la forme d'une visite à domicile, les caisses maladie ne peuvent connaître la nature de cette visite qu'en la rapprochant des informations qu'elles ont sur les décès. Pour un même acte, certains médecins seront remboursés, d'autres non, ce qui pose un souci d'égalité.
Il semble alors nécessaire de créer une cotation particulière, dans la nomenclature, pour les constats de décès qui sont des actes médicaux particulièrement éprouvants pour les médecins, et engagent leur responsabilité professionnelle.
Il souhaite donc savoir quelles solutions vont être mises en œuvre face à cette situation préoccupante.
- page 2828
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/11/2016
L'établissement des certificats de décès est un acte nécessaire à l'État civil, règlementé par le code général des collectivités territoriales, qui doit être réalisé par un médecin. Ce document administratif est obligatoire pour que le corps puisse être transporté en vue de l'opération funéraire. En l'absence de rémunération associée à cet acte, des difficultés croissantes pour mobiliser des médecins libéraux sur certaines périodes de la semaine ou de l'année ont été signalées. C'est pourquoi l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2016 a créé l'article L.162-5-14-2 du code de la sécurité sociale stipulant que : « les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les médecins sont tenus de respecter ces tarifs. » La consultation est en cours pour l'établissement de ces deux textes. L'objectif d'une parution au cours du premier trimestre 2017 demeure.
- page 5090
Page mise à jour le